NUMERO ROLE GENERAL : 2025 000173 – MINUTE NO /2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 25/02/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : OIKOS (SAS) [Adresse 1] … transactions immobilières… [Adresse 1] SIREN : 901 062 653

REPRESENTANT(S) : Madame Emilie MALGOUYRES, présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 22/01/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de OIKOS (SAS) [Adresse 1] … transactions immobilières… [Adresse 1].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 28/01/2025, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 20/01/2026 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

A cette date et compte-tenu des intempéries des 19 et 20 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée d’office en chambre du conseil du 24/02/2026 à 8h30 date à laquelle le débiteur a été convoqué par les soins du Greffier du Tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception et le liquidateur ainsi que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 24/02/2026,

Maître [D] [F], Liquidateur, a demandé le report de l’affaire pour parvenir à la clôture de la procédure au motif que des actions sont actuellement pendantes devant les juridictions du fonds compétentes.

Madame [G] [X], présidente de la OIKOS (SAS), a été entendue en ses explications et a déclaré être favorable au report du dossier.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 25/02/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire au motif que des instances sont actuellement pendantes devant les juridictions du fonds compétentes.

Le débiteur a été entendu en ses explications.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/02/2026,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 09/02/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.