TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX N°

Numéro de rôle général : 2026F119 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1]

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SCI DANA, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 643 707 RCS NEVERS Activité : L’acquisition, la gestion, et plus généralement, l’exploitation par location ou autrement, à l’exception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu’ils se trouvent situés, la prise de participation dans toutes sociétés immobilières, l’obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d’aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société

Dirigeant(s) : Madame, [T], [U]

Comparution : représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur, [U], [C]

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/03/2026.

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Fabrice BEYEN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée

Jugement prononcé en audience publique le 16/03/2026 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 11/03/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 16/03/2026 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu que la société débitrice est une société civile,

Attendu que cette société est étroitement liée avec la SARL RESTAURANT LA PATTE D’OIE immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 922.172.507, qui fait l’objet d’une procédure collective ouverte le 20/01/2025 par la présente juridiction,

Attendu qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de se déclarer compétent pour statuer sur la présente demande,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que La SCI DANA est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de La SCI DANA doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 01/01/2026,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de La SCI DANA,

Désigne Monsieur, [Y], [H], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me, [D], [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Dit qu’en application des dispositions de l’article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l’objet d’un dépôt au Greffe et sera soumis à l’appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l’opportunité de l’application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,

Fixe provisoirement au 01/01/2026 la cessation des paiements,

Désigne SELAS, [N], [V], [R] En la personne de Me, [N], [O], [Adresse 3] – Commissaire de justice, [Localité 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il les informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

Madame, [T], [U], [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 16/03/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.