TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 6 Février 2025 3ème Chambre

N° minute : 2025F00103 N° RG : 2024F00204

SA SOCIETE GENERALE contre M. [U] [B]

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 3] comparant par M^e Julie DE VALKENAERE, [Adresse 1]

DEFENDEUR

M. [U] [B], [Adresse 4] comparant par Me [X] [Y], [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 Novembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, M. Bruno MARTINEZ, M. Michael GROSS, Assesseurs.

Prononcée le 6 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu les assignations introductives d’instance, (enrôlées sous les numéros 2024F00204 et 2024F00362)

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Monsieur [B] [U] a souscrit auprès de la SA SG différents prêts pour un montant total de 178.000 €.

Par la suite, Monsieur [B] [U] n’a plus honoré les échéances des différents prêts qu’il a souscrit auprès de la concluante.

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la SA SG a assigné Monsieur [B] [U] par devant le tribunal de commerce de NICE. Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal de commerce de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [B] [U] et a désigné la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [J] [P] en gualité de mandataire judiciaire.

C’est dans ce contexte que la SOCIETE GENERALE a, par exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, dénoncé l’assignation délivrée à l’encontre de Monsieur [B] [U] en date du 29 mars 2024 et assigné la SCP BTSG2 représentée par Maître [J] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [B] [U].

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par exploit de commissaire de justice en date du 29 mars 2024, la SA SG a assigné Monsieur [B] [U] par devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de voir :

Condamner Monsieur [B] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 8.499,20 € au titre du prêt n° 218085014001 d’un montant de 15.000 € outre intérêts contractuels au taux de 5,90 % l’an jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts.

32.733,95 € au titre du prêt n° 218066014004 d’un montant de 56.000 €, outre intérêts contractuels au taux de 6,30 % l’an jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts.

2.736,35 € au titre du prêt n° 218179006301 d’un montant de 7.000 €, outre intérêts contractuels au taux de 6,30 % l’an jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts,

103.936,55 € au titre du prêt garanti par l’Etat n° 220146105755 d’un montant initial de 100.000 €, outre intérêts contractuels au taux de 4,25 % l’an jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 2024F00204.

Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal de commerce de NICE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [B] [U] et a désigné la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [J] [P] en qualité de mandataire judiciaire.

La SOCIETE GENERALE a, par exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, dénoncé l’assignation délivrée à l’encontre de Monsieur [B] [U] en date du 29 mars 2024 et assigné la SCP BTSG2 représentée par Maître [J] [P] en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [B] [U], aux fins de voir :

Condamner la SCP BTSG2 représentée par Maître [J] [P] en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [B] [U] solidairement avec Monsieur [B] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de : 8.499,20 € au titre du prêt n° 2 18085014001 d’un montant de 15.000 € outre intérêts contractuels au taux de 5,90 % l’an jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts.

32.733,95 € au titre du prêt n° 218066014004 d’un montant de 56.000 €, outre intérêts contractuels au taux de 6,30 % l’an jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts.

2.736,35 € au titre du prêt n° 218179006301 d’un montant de 7.000 €, outre intérêts contractuels au taux de 6,30 % l’an jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts.

103.936,55 € au titre du prêt garanti par l’Etat n° 220146105755 d’un montant initial de 100.000 €, outre intérêts contractuels au taux de 4,25 % l’an jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts.

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 2024F00362.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

SUR CE :

La défenderesse bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle. Après étude des pièces du dossier, la demande apparaît fondée, il convient d’y faire droit. Attendu que la SA SOCIETE GENERALE demande d’ordonner la jonction entre la procédure n° RG 2024F00362 et la procédure initiale n° RG 2024F00204.

Attendu que :

Les affaires sont connexes et qu’il convient de les juger ensemble ;

En conséquence de ce qui précède, il convient d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024F00204 et RG 2024F00362 comme connexes et de statuer en un seul jugement.

Attendu qu’il convient de réserver les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2024F00204 et RG 2024F00362 comme connexes ;

Renvoie les parties à plaider sur le fond à l’audience du 13 mars 2025 à 8 heures 15 ; Réserve les dépens de la présente instance.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.