*1DE/06/46/54/24*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025

Chambre 2-5

SAS FIDESIO [Adresse 1]

LRAR: -M. [I] [Z],

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [K] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [M]

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [M]

R.G. : 2025068860 P.C. : P202403007

M. [F] [X] Copies : -TPG

* Parquet

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [I] [S] [U], [Adresse 2], représentant légal, présent,

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [K] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [M] – [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

M. [F] [X] – [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête du 11 août 2025, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [K] demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 25 septembre 2025, pour être entendus. M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 07 août 2025, et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Mme [C], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS FIDESIO

[Adresse 1]

Activité : Toutes prestations de services conseils dans le domaine de L’information que ainsi que toutes prestations et conseils pour la conception production suivi technique et commercial de sites sur internet achat vente espace sur internet N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490169166.

IN du Registre du Commerce et des Societes de Paris : 4901091

Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Met fin à la mission dela SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Y] [B] [Adresse 6], en qualité d’administrateur, à l’issue des actes de cession. Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [M] [Adresse 7], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.