TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 10 Février 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025L00269 N° RG : 2024L01817 SAS MECANIQUE ATOMOBILE SA contre EURL MANSUY COMPANY

DEMANDEUR

SAS MECANIQUE ATOMOBILE SA, [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

EURL MANSUY COMPANY, [Adresse 2] C/o Adcm Secrétariat [Localité 1] non comparant

SELARL [E]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [E] [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 13 Décembre 2024

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles SAHAKIAN, Président, M. Claude BERNARD, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs.

Prononcée le 10 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

L’EURL MANSUY COMPANY a été assignée en redressement judiciaire par la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE.

Cette dernière affirme de ne pas avoir été destinataire du jugement décidant du placement en liquidation judiciaire de l’EURL MANSUY COMPANY.

Elle a reçu un courrier de la SELARL [E] l’invitant à déclarer sa créance.

Le courrier de la SARL [E], daté du 29 février 2024 a été réceptionné au sein de la concession automobile le 4 mars 2024,

Les documents justifiant des sommes dues ont été adressés, avec la déclaration de créance, en date du 22 mars 2024 à la SELARL [E].

La SAS MECANIQUE AUTOMOBILE a été informée de la forclusion de sa déclaration de créance, qui est parvenue auprès du mandataire judiciaire en date du 25 mars 2024, pour une date limite de déclaration fixée au 21 mars 2024.

Compte tenu de la radiation d’office et du placement en liquidation judiciaire de son débiteur et de l’absence de notification du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire à son encontre, la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE a déposé une requête demandant le relevé de la forclusion.

En date du 23 septembre 2024, la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE a reçu copie de l’ordonnance du 19 septembre 2024 rejetant sa demande de relevé de forclusion. Le 27 septembre 2024, la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE a formé opposition à l’ordonnance de rejet de forclusion.

C’est en l’état que cette affaire se présente devant le tribunal de commerce de NICE.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par déclaration au greffe en date du 27 septembre 2024, la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE a formé une opposition à l’ordonnance de rejet da demande de relevé de forclusion devant le tribunal de commerce de NICE :

Infirme l’ordonnance de relevé de forclusion rendue le 18 septembre ; Confirme l’inscription des créances de la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE au passif de l’EURL MANSUY COMPANY.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Sur la demande de rejet de demande de relevé de forclusion :

La SAS MECANIQUE AUTOMOBILE expose avoir été informée de la forclusion de sa déclaration de créance, qui est parvenue auprès du mandataire judiciaire en date du 25 mars 2024, pour une date limite de déclaration fixée au 21 mars 2024 alors que l’EURL MANSUY COMPANY a été radiée d’office et placée en liquidation judiciaire), et qu’en l’absence de notification du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire à son encontre, elle est en droit de déposer la présente requête.

La SAS MECANIQUE AUTOMOBILE précise que malgré les circonstances de cette affaire, le délai pour la déclaration de sa créance n’a été dépassé que de 4 jours, dont seulement 2 jours ouvrés, et demande en conséquence au tribunal de faire preuve de la plus grande clémence à l’égard de la société, qui a toujours agi de bonne foi, et a tenté de nombreuses démarches à l’encontre de son débiteur depuis plusieurs années pour obtenir le recouvrement de ses créances.

A la barre, il est soulevé que le courrier du mandataire informant la mise en liquidation comporte une mention qui fixe un délai d’un mois à partir de l’envoi de celui-ci pour déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL MANSUY COMPANY. La SAS MECANIQUE AUTOMOBILE a pensé en conséquence qu’elle avait déclaré sa

La SAS MECANIQUE AUTOMOBILE a pense en consequence qu’elle avait declare sa créance dans les délais.

Le mandataire liquidateur reconnait à la barre que la mention sur le courrier est une erreur de sa part et ne s’oppose pas à la demande de relevé de forclusion. SUR CE

Attendu qu’à l’audience du 13 décembre 2024, il a été confirmé que la demande d’inscription de la créance de la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE a été formulée dans les délais compte tenu de la date de réception de l’information envoyée par le mandataire.

Il y a lieu de prendre en compte l’opposition formulée par la SA MECANIQUE AUTOMOBILE et de mettre à néant l’ordonnance de relevé de forclusion rendu le 18 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Met à néant l’ordonnance rejetant le relevé de forclusion rendue le 18 septembre ; Autorise la SAS MECANIQUE AUTOMOBILE à déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL MANSUY COMPANY en vue de son inscription. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.