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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 18 févr. 2026, n° 2026007342 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026007342 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/53/56/76*
Copies : -M. [T] [Z] -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026007342 P.C. : P202300576
Jugement prononcé le mercredi 18 février 2026 Chambre 2-4
SARL à associé unique AROMI Enseigne : [U] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [T] [Z] demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 19 janvier 2026, la SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique AROMI
[Adresse 1]
Nom commercial : [U]
Enseigne : [U]
Activité : Création, acquisition, exploitation de toutes entreprises ou commerces de restauration en tous genres, bar, piano bar, salon de thé, traiteur, vente à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491784930
Fixe au 18 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [R] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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