TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 décembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/12068

N° RG : 2025RG05303 2025PC00578

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [Z] [A] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

SCP [J] & ROUSSELET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [R] [J] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 6] non comparant

DEFENDEURS

SAS AQUALUNG TRADING [Adresse 4] Représentée par M^e Clémence DROZ [Adresse 3]

SELARL [T]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Y] [T] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 5] comparant en personne

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [G] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 7] comparant en personne

M. [D] [W] ès-qualités de représentant des salariés [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 décembre 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs. Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et apres en avoir delibere conformement à la loi

Suivant requête, la SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [Z] [A] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement ne pouvant être élaboré les engagements du GROUPE HEAD n’ayant pas été tenus.

SUR CE

Attendu que SCP EZAVIN-[A] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [Z] [A] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré, les salariés ne pouvant être réglés ;

Il apparaît que de la SAS AQUALUNG TRADING. ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AQUALUNG TRADING.

Désigne la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [M] [G] et la SELARL [T] LES MANDATAIRES représentée par Maître [Y] [T] en qualité de liquidateurs. Maintient M. [C] [F] et M. [U] [P] juges commissaires.

Met fin à la mission des administrateurs

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 décembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.