JUGEMENT DU 18 Juin 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L01179 N° RG: 2025L01115

2024J00198

SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [F], [V] contre SAS Centre National d’Enseignement E-Learning

DEMANDEUR

SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [F], [V] 7 rue Delille 06000 NICE comparant en personne

DEFENDEURS

SAS Centre National d’Enseignement E-Learning 9 rte de Turin C/o Boyer Nice 06300 Nice

comparant en personne assistée par M^e Christophe ROSA 2 Rue Montaigne 06400 CANNES

SELARL, [E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [K], [E] 28 Rue Verdi 06000 NICE comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 Juin 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M^me Emilie LECART, Assesseurs.

Prononcée le 18 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 18 Juin 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [F], [V] es qualité demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, le projet de plan de redressement présenté n’étant pas de nature à permettre le redressement de l’entreprise.

SUR CE

Attendu que le projet plan de redressement n’est pas viable ; ;

Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Centre National d’Enseignement E-Learning ;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête en conversion en liquidation judiciaire ;

DAD CES MOTIES

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L01115 et 2025L00785. Rejette le projet de plan de redressement ;

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS Centre National d’Enseignement E-Learning.

Désigne la SELARL, [E] prise en la personne de Me, [K], [E] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire.

Met fin à la mission de l’administrateur ;

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 Juin 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.