*1DE/06/45/04/18*

LRAR: -M. [P] [A] Copies: -TPG -SELARL [Localité 1] [Z] en la personne de Me [O] [Z] -Parquet

R.G. : 2025057659 P.C. : P202502959

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique MOGADOR-NET-MULTISERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 891 495 129) prise en la personne de son président M. [P] [A] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M^e Lorène Bogliari, [Adresse 3], avocate inscrite au barreau de Seine-Saint-Denis, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MOGADOR-NET-MULTISERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891495129 et exerce une activité de nettoyage industriel sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique MOGADOR-NET-MULTISERVICES emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 121 434,00 euros.

* le passif s’élève à 88 145,34 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 89 327,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* une perte de compétitivité

* une passif trop important

* un manque de clientèle

* une indisponibilité du dirigeant

M [U], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MOGADOR-NET-MULTISERVICES

[Adresse 1]

Activité : nettoyage industriel

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891495129

Etablissement : RCS [Localité 2]

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SELARL [Localité 1] [Z] en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/08/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Sylvie Penard.