Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 11 déc. 2025, n° 2025RG05223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG05223 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/11477 N° RG : 2025AL01626 2024J00656
Procédure : SARL SUN CAR
PARTIES
M. [J] [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Dirigeant de la SARL SUN CAR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [B] èsqualités de liquidateur [Adresse 2]
Me [W] [F] ès-qualités de commissaire-priseur [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 11 décembre 2025 par M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Statuant par décision insusceptible de recours.
Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 20 novembre 2025,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par arrêt en date du 20 novembre 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le jugement du tribunal de commerce de Nice n°RG 2024P00621 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SUN CAR, et a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Nice pour la désignation des organes de la procédure et l’accomplissement des formalités de publicité légales ;
Il convient en conséquence de désigner Me [W] [F] en qualité de commissaire de justice chargé de l’inventaire, et Mme [A] [Q] aux fonctions de juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Désigne Me [W] [F] en qualité de [Adresse 4] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce et nomme Mme [A] [Q] aux fonctions de juge commissaire de la
SARL SUN CAR.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 décembre 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Fonds de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Hôtellerie ·
- Observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fond
- Sociétés ·
- Communication ·
- Référencement ·
- Avenant ·
- Contrat de location ·
- Site web ·
- Prestation ·
- Loyer ·
- Location ·
- Web
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Ouverture ·
- Jugement ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Santé ·
- Cessation des paiements ·
- Centre médical ·
- Matériel médical ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
- Action ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement ·
- Prénom
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Commissionnaire en douane ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Commissionnaire de transport
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Courriel ·
- Partie ·
- Mission ·
- Accord ·
- Durée ·
- Écrit ·
- Activité économique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Label ·
- Énergie ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Principal ·
- Signature en ligne ·
- Société par actions ·
- Date
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Période d'observation ·
- Paiement ·
- Mandataire
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maître d'ouvrage ·
- Titre ·
- Sursis à statuer ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Avenant ·
- Sous-traitance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.