TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 12 décembre 2025

Chambre 5

N° minute : 2025/11507 N° RG : 2025CG00647 SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR contre SAS SOLOV SYSTEM

DEMANDEUR

SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR [Adresse 1] M^e Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS SOLOV SYSTEM [Adresse 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. SAHAKIAN Gilles, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 12 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 16 octobre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR a fait délivrer assignation à la SAS SOLOV SYSTEM aux fins d’entendre :

Condamner la SAS SOLOV SYSTEM à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR la somme de 9.722,62 € en remboursement du prêt PGE avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73 % l’an calculés sur la somme de 4.249,28 € qui continuent à courir du 26 Août 2025 jusqu’à parfait paiement ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

Condamner la SAS SOLOV SYSTEM à payer, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 € ;

Condamner la SAS SOLOV SYSTEM aux entiers dépens.

SUR CE

La SAS SOLOV SYSTEM bien que régulièrement assignée n’a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu’elle n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner la SAS SOLOV SYSTEM à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR la somme de 9.722,62 € en remboursement du prêt PGE avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73 % l’an calculés sur la somme de 4.249,28 € qui continuent à courir du 26 Août 2025 jusqu’à parfait paiement ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS SOLOV SYSTEM à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR la somme de 9.722,62 € (neuf mille sept cent vingt-deux euros et soixante-deux centimes) en remboursement du prêt PGE avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73 % l’an calculés sur la somme de 4.249,28 € qui continuent à courir du 26 Août 2025 jusqu’à parfait paiement ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

Condamne la SAS SOLOV SYSTEM au paiement de la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SAS SOLOV SYSTEM aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.