TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 25/11/2025

Demandeur : Ministère Public [Adresse 1]

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [H] en qualité d’expert, désignée par ordonnance du 30/09/2025 de PHOENIX ENERGIE (SARL), représentée par M [S] [E], collaborateur,

Comparant.

Défenderesse : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] R.C.S 910 988 567 M [T] [M], gérant de ladite société,

Comparant.

Débats en chambre du conseil du 25/11/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

41525302

Répertoire général : 2025 002203

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l’encontre de la société [Localité 1] (SARL), ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 910 988 567, a fait convoquer ladite société pour comparaître en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu’avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer H. LALIBERTE, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [G] [H], expert, désignée par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.

Que la société [Localité 1] (SARL), représentée par M [T] [M], gérant de ladite société a comparu en Chambre du Conseil, convoquée par la notification du jugement d’avant dire droit du 30/09/2025 et de l’ordonnance du juge commis.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 998,00 euros avec son actif disponible non identifié à ce jour; et qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise emploie moins de 20 salaries et que son chiffre d’affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T.

Qu’il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l’ouverture D’une procédure de liquidation judiciaire immédiate.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de la société [Localité 1] (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/12/2024.

Nomme H. LALIBERTE Juge-Commissaire.

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [G] [H] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d’établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois de ladite désignation un état mentionnant l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire. A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis par la loi, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Tribunal.

Dit que l’ensemble de l’actif mobilier, s’il en existe, figurant à l’inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l’article L.644-2 du Code de commerce.

2025002203

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le Liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L624-1 du Code de Commerce.

Désigne conformément à l’article L641-1, II, 6° du Code de commerce la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier prévu à l’article L-622-6 du Code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Dit qu’en application de l’article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut le délégué du personnel à designer un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence sera immédiatement déposé au Greffe.

Fixe à 24 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l’article L643-9 du Code de commerce.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués cidessus.

Le Président

Le Greffier.