RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F355 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR EPA [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par mandataire Madame [E]

DEFENDEUR :

[B] SAS [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 902 238 RCS [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 02/03/2026 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : en l’étude) pour l’audience du 26/03/2026, DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR EPA demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [B] SAS.

La créance invoquée s’élève à 35.674 €, montant en principal de droits et pénalités de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, la DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR EPA expose que la société est défaillante depuis sa création. Qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

[B] SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE ET LOIR EPA est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que [B] SAS ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à environ 36.058 € ;

Attendu que [B] SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, [B] SAS est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [B] SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de [B] SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Bureau d’étude technique, projet de bâtiment., immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 910902238,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 26/09/2026,

FIXE provisoirement au 27/09/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [D] [A], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [R] [U], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE Maître [Z] [Y] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 21/05/2026 en chambre du conseil à 08 heures 40,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.