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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 17 déc. 2025, n° 2025RG02062 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02062 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 17 décembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/12070
N° RG : 2025RG02062 2025PC00319
DEMANDEURS
SELARL [U] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [U] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne
SCP SCP [F]-[B] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Me Thibaut EZAVIN [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3] [Adresse 4] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 décembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [H]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. CAMPOS Brice, Président, M. BERNARD Claude, M. BAUCHE Régis, Assesseurs.
Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. CAMPOS Brice, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [H],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SCP [F] [B] prise en la personne de Me [L] [B] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS STILT a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 12 janvier 2026;
il apparaît que la SAS STIILT a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [S] [H] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS STIILT pour une période de six mois expirant le 10 juillet 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS STIILT pour une durée de six mois expirant le 10 juillet 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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