TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 4 Juin 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L01047

N° RG: 2025L00968

2025J00163

SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [L], [I] / SASU A.S.P. contre SAS A.S.P.

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE, [L], [I] / SASU A.S.P., [Adresse 1] comparant en personne

SELARL, [C] ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME, [O], [C] / SASU A.S.P., [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS A.S.P., [Adresse 3] comparant en personne assistée par M^e Christophe ROSA, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Juin 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Hervé MANGOT, Assesseurs.

Prononcée le 4 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 10 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS A.S.P., [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 821822095 2017 B 2961 exerçant une activité de Activité de sécurité privé par la fourniture à des personnes physiques ou morales des services ayant pour objet la survellance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques..

Vu les dispositions du l de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS A.S.P. a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 10 AVRIL 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Henri DIEN, la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [L], [I] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL, [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me, [O], [C].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS A.S.P..

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 1er octobre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.