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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, 3e ch., 17 oct. 2025, n° 2024000051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024000051 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 000051
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST – CMSE (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : [Numéro identifiant 1] Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Défendeur (s) : [K] CONSTRUCTION (SARLU) [Adresse 3] N°SIREN : [Numéro identifiant 1] Représentant(s) : MAITRE RUFFEL CHRISTOPHE
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Achille AMET Mme Audrey MULA
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 03/10/2025
AFFAIRE :
CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST – CMSE (SAS)
c/
[K] CONSTRUCTION (SARLU)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse suite à la transaction intervenue entre les parties.
Laisse les dépens à la charge de la société CARRIERES & MATERIAUX SUD-EST – CMSE (SAS) liquidés et taxés à la somme de 84,58 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Le Président.
M. Luc SOUBRILLARD
M. Stéphane FULCRAND.
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