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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 21 janv. 2025, n° 2024F00679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024F00679 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 5ème Chambre
N° minute : 2025F00067 N° RG : 2024F00679
EURL SARL BELTRANDO
contre EURL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT
DEMANDEUR
EURL SARL BELTRANDO, [Adresse 1] par Me Damien MESNIL-CHARPAIL, [Adresse 2]
DEFENDEUR
EURL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT, [Adresse 3] comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10Janvier 2025
Greffier lors des débats Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs.
Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition, ,Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
MOTIFS :
Attendu qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 16 aout 2024 enjoignant à la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT de payer à la SARL BELTRANDO la somme principale de 16 770 € ;Attendu que la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT a fait opposition à cette injonction de payer ;Attendu que les parties ont trouvé un accord en cours de procédure ;Attendu en conséquence que la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIEAGENCEMENT demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,Donne acte à la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIE AGENCEMENT qu’elle se désiste de l’instance et l’action.Met les dépens à la charge de la SARL CASTILLA MENUISERIE EBENISTERIEAGENCEMENT.Liquide les dépens à la somme de 119,83 € (cent-dix-neuf euros quatre-vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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