TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 12 Février 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00332

N° RG: 2024L02099

2024J00755

SCP EZAVIN-[X] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [T] [X] contre SARL FIMA

DEMANDEURS

SCP EZAVIN-[X] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [T] [X] [Adresse 1] comparant en personne

SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [V] [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL FIMA [Adresse 3] Comparant en personne assistée par la SELAS FIDAL [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 Février 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL FIMA [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 489561076 2017 B 2968 exerçant une activité de Restaurant, bar, glacier, pizzéria, brasserie, restauration rapide et à emporter, food-truck.

Vu les dispositions du l de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SARL FIMA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. Philippe GARCIA et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [V].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

L’administrateur et le mandataire judiciaire donnent un avis favorable dans l’attente d’une cession ;

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL FIMA.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 4 juin 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.