*1DE/06/38/12/33*

LRAR: -SAS MBB [Q] Copies : -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [B] [N] -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025011172 P.C. : P202500656

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 17/02/2025 Chambre 2-2

JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE

La SAS MBB [Q], Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 519 833 966), représentée par sa présidente Mme [I] [Z], [Adresse 2], présente, assistée de M^e Julien Faure du cabinet WHITE & CASE, avocat (J002).

* Mme [C] [P], [Adresse 3], directrice générale, présente.

* Mme [H] [T], [Adresse 4], salariée, présente.

PROCEDURE

Par demande en date du 06/02/2025, la SAS MBB [Q], ci-après « MBB » ou « la Société », sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

A l’appui de cette demande, la dirigeante de la Société Mme [I] [Z], communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R.621-1 du code de commerce. Elle précise que MBB n’a pas fait l’objet de la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l’audience, est présent lors de l’audience de la chambre du conseil qui l’a examinée le 17/02/2025.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

MBB a été créée en février 2010 et exerce une activité de commerce dans le domaine de l’habillement, et de la bijouterie pour femme, et a créé sa marque « Emoi et Emoi ». Son siège social est situé au [Adresse 5], à [Localité 2].

MBB a réalisé en 2022 et en 2023 un chiffre d’affaires respectivement de 4,1 M € et 4,2 M €, avec un résultat net respectivement de 17 k€ et une perte de – 75 k€.

A la date de la demande d’ouverture de la procédure, MBB emploie 10 salariés.

Situation active et passive

MBB déclare, à la date de dépôt de sa demande d’ouverture de sauvegarde, un actif total de 1 091 115 €, constitué principalement de stock pour 924 k€, d’actif incorporel (site internet) de 97

k€.

L’actif disponible se monte selon cette demande d’ouverture de procédure, à la somme de 275 064 €. A l’audience, MBB actualise le montant de l’actif disponible, lequel se monte à la somme de 344 842 €, attesté par des relevés bancaires du 17/02/2025.

Le passif déclaré dans la demande d’ouverture de sauvegarde au 17/02/2025, se monte à la somme de 1 664 558 €, constituée notamment pour 781 k€ de dettes bancaires, pour 173 k€ de dettes fiscales et sociales, pour 99,5 k€ de comptes courants d’associés et de dettes fournisseur de 610 k€ dont 294 k€ à échoir.

Les dettes exigibles se montent, selon l’actualisation faite par la Société à l’audience, à la somme de 315 788 €.

Il en ressort qu’à la date de l’audience, MBB n’est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficulté insurmontable

Le marché d’e-commerce, qui a connu une baisse d’activité après la crise du Covid-19 et l’augmentation des coûts des produits qui sont vendus par MBB depuis début 2022, n’est pas non plus un facteur favorable à son activité.

Malgré une réorganisation de la Société et le nouveau développement d’une distribution à la revente par des détaillants (stratégie de « wholesale ») en complément de ses ventes sur internet, la baisse de la rentabilité et de la trésorerie de la Société n’est pas compatible avec ses dettes, notamment son niveau d’endettement bancaires et ses dettes fournisseurs.

Ainsi, les faits décrits ci-dessus constituent une difficulté insurmontable susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements. au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.

Perspectives

La Société a actuellement des perspectives de redressement liées à une reprise de son activité.

Les prévisions fournies par le dirigeant montrent que, dans le cas d’une ouverture d’une procédure de sauvegarde, pour les six premiers mois de l’éventuelle période d’observation, MBB aurait les moyens de payer ses charges courantes.

C’est ainsi que la dirigeante expose que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde protégerait la société contre la survenance d’un état de cessation des paiements, et lui accorderait le temps nécessaire à la concrétisation de ses perspectives de redressement et à la préparation d’un plan d’apurement de son passif.

La représentante des salariés indique que le début de la stratégie « wholesale » est positif et se déclare favorable à l’ouverture de la procédure.

Mme [D] [R] substitut de Mme la procureure de la République, entendue en ses observations, s’est déclarée favorable à l’ouverture de la procédure pour la Société et s’en rapporte à la décision du tribunal quant à la désignation de la SELARL AJ UP en la personne de Me [B] [N] en qualité d’administrateur judiciaire, sollicitée par le débiteur.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation des paiements au 17/02/2025, avec un actif disponible 344 842 € au regard d’un

passif exigible de 315 788 € ;

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par la dirigeante démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la désignation de la SELARL AJ UP en la personne de Me [B] [N] en qualité d’administrateur judiciaire ; que le ministère public n’est pas opposé à cette désignation ;

Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de MBB.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 17/08/2025, à l’égard de la SAS MBB [Q], société par action simplifiée au capital de 63 880 €, dont le siège social est situé au [Adresse 5], à [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 519 833 966.

Nom commercial : ÉMOI ÉMOI

Activité : Commerce de détails, vente à distance et conception de produits et de services en matière d’habillement, chaussures et accessoires, produits culturels et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces activités; et fabrication, importation, vente ou achat d’ouvrages en métaux précieux de doublage ou placage de l’or, de l’argent ou du platine.

Désigne M. Pascal Gagna, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [B] [N], [Adresse 6], administrateur, avec pour mission de surveiller.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [X] [M], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Ouvre une période d’observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 17/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M^me Christine Mariette, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.