Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7, 8 janvier 2025, n° 2024L01731

TCOM Nice 8 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes de l'entreprise
Le tribunal a constaté, au vu du rapport présenté par le débiteur, que l'entreprise est en mesure de poursuivre son exploitation, justifiant ainsi la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 7, 8 janv. 2025, n° 2024L01731
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024L01731
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00030

N° RG: 2024L01731

2024J00643

SELARL [Y] prise en la personne de Me [H] [Y] contre EURL BNB MEUBLES

DEMANDEUR

SELARL [Y] prise en la personne de Me [H] [Y] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL BNB MEUBLES [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 Janvier 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.

Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de l’EURL BNB MEUBLES [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 847880721 2022 B 150 exerçant une activité de Achat vente de l’équipement de la maison, de biens mobiliers.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par M^me Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

* SUR CE

l’EURL BNB MEUBLES a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire Mme [I] [W] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y] prise en la personne de Me [H] [Y].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’EURL BNB MEUBLES.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 30 avril 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.