TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 24 septembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10117

N° RG : 2025RG01944 2025PC00330

DEMANDEUR

SELARL [H] prise en la personne de Me [M] [H] [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEUR

SASU MD BAT 06 C/O AZUR FIDUCIAIR PROVENCE [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 septembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [W] [B]

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M^me ASTRUC Corinne, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.

Prononcée le 24 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 24 septembre 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [W] [B] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [H] prise en la personne de Me [M] [H] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré. SELARL [H] prise en la personne de Me [M] [H] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

La SELARL [H] prise en la personne de Me [M] [H] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU MD BAT 06, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SASU MD BAT 06 ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU MD BAT 06 ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par la SAS HUISSIER – 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [W] [B] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL00651 et 2025AL000505. Prononce la liquidation judiciaire de la SASU MD BAT 06.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SASU MD BAT 06.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SELARL [H] prise en la personne de Me [M] [H] en qualité de liquidateur. Maintient M. Bernard FARINA juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 24 mars 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.