Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 2 avr. 2025, n° 2024L01717 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L01717 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 Avril 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00571
N° RG: 2024L01717
2024J00506
SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [X]
contre
SAS LOBSTA
DEMANDEUR
SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [X] 54
[Adresse 3]
comparant en personne
DEFENDEUR
SAS LOBSTA [Adresse 2]
comparant en personne assistée par Me Marielle WALICKI [Adresse 1]
WABG avocats & associés [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 2 Avril 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [G]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs.
Prononcée le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 2 Avril 2025, Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [G], Et après en avoir délibéré conformément à la loi. la SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [X] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS LOBSTA a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 12 mars 2025 ;
il apparaît que la SAS LOBSTA a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [F] [G] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SAS LOBSTA pour une période de six mois expirant le 12 Septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS LOBSTA pour une durée de six mois expirant le 12 Septembre 2025.
Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.
Dit les dépens frais privilégiés du redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société holding ·
- Rhône-alpes ·
- Finances ·
- Urssaf ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Conseil
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Resistance abusive ·
- Retard ·
- Partie ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Insuffisance d’actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère ·
- Redressement judiciaire
- Location ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Immatriculation ·
- Frais de gestion ·
- Pièces ·
- Mise en demeure ·
- Dette ·
- Intérêt
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Construction ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Spectacle
- Fonds commun ·
- Société générale ·
- Société de gestion ·
- Créance ·
- Caution ·
- Management ·
- Prescription ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fond ·
- Date
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Peinture ·
- Dessaisissement ·
- Bâtiment ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Inventaire ·
- Salarié ·
- Vente de véhicules ·
- Véhicule
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Produit cosmétique ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Conversion ·
- Bien mobilier ·
- Maçonnerie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Enchère ·
- Chanvre ·
- Liquidateur ·
- Redressement ·
- Mobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.