Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 8 janv. 2025, n° 2024L01730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L01730 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025
7ème Chambre
N° minute : 2025L00026
N° RG: 2024L01730
2024J00641
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [A] contre SAS LE COFFEE
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [A] [Adresse 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS LE COFFEE [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Gérald FRAPECH [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 8 Janvier 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Claude BERNARD, Assesseurs.
Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS LE COFFEE [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 877547216 2019 B 2397 exerçant une activité de Restauration traditionnelle.
Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,۲
SUR CE
la SAS LE COFFEE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. [N] [X] et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [A].
en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS LE COFFEE.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 30 avril 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Accord ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Banque centrale européenne ·
- Délégation ·
- Ordonnance ·
- Confidentiel ·
- Confidentialité
- Offre ·
- Cession ·
- Commissaire de justice ·
- Crédit-bail ·
- Administrateur judiciaire ·
- Prix ·
- Mandataire judiciaire ·
- Contrats ·
- Droit acquis ·
- Actif
- Trading ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Prix de vente ·
- Résolution ·
- Délai ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Partie
- Crédit industriel ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Compte courant ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Délégation ·
- Intérêt
- Crédit lyonnais ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Mise en garde ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Obligation d'information ·
- Disproportion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Suppléant ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Marc ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan ·
- Plan de redressement ·
- Commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Entrepreneur ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.