TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 9 Avril 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L00659

N° RG: 2025L00255

2024J00675

SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [S] / de SASU JASSIM contre SAS JASSIM

SAS JASSIM

DEMANDEUR

SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [S] / SASU JASSIM [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS JASSIM [Adresse 2] Comparant en personne assistée par M^e Nino PARRAVICINI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 Avril 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M^me Flora GIACOBBI, Assesseurs.

Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 21 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS JASSIM [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 845324359 2019 B 116 exerçant une activité de Snack, sandwicherie, restauration rapide.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par Mme [M] [B]

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

* SUR CE

la SAS JASSIM a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 21 NOVEMBRE 2024, a désigné en qualité de juge commissaire M. [G] [J] et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [S] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [S].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS JASSIM.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 23 juillet 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.