REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ106

Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

SARL [M] [D] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par sa Gérante Madame [D] [P], en personne, qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 27/03/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;

Le débiteur ayant sollicité expressément la désignation de Maître [V] [L] en qualité d’administrateur, il apparaît de bonne justice de faire droit à sa demande, cette désignation ne préjudiciant pas aux intérêts des créanciers

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [H] [Q], entendu en ses observations, favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL [M] [D] Contrôle, prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés commerciales, activité de gestion, assistance administrative [Adresse 2] Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 530 783 729

Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [R] [T], en qualité d’administrateur Selarl V & V prise en la personne de Maître [V] [L] [Adresse 3] [Localité 2] avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion et en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]

Fixe la date de cessation des paiements au 28/02/2025, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 03/10/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 06/06/2025 à 09:00 [Adresse 5]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [C] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.