Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 7 contentieux lies, 5 février 2025, n° 2025L00148

TCOM Nice 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de projet de plan de redressement
La cour a constaté que la SAS EAU ZONE ne présentait aucune perspective de redressement et était incapable d'élaborer un projet de plan, rendant ainsi la liquidation judiciaire nécessaire.
Accepté
Accumulation de dettes
La cour a relevé que la société débitrice avait accumulé des dettes et ne pouvait plus faire face à ses obligations, ce qui justifie le prononcé de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 5 févr. 2025, n° 2025L00148
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025L00148
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

JUGEMENT DU 5 Février 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00247N° RG: 2025L001482024J00231

SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [U] [Y] / de SAS

EAU ZONEcontreSAS EAU ZONE

DEMANDEUR

SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [U] [Y]/ de SAS EAU ZONE [Adresse 2]comparant en personne

DEFENDEUR

SAS EAU ZONE [Adresse 1] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5Février 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 5 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 5 Février 2025,Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDREEt après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [U] [Y] / de SAS EAU ZONE demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

SUR CE

Attendu que la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES représentée par Me [U] [Y] / de SAS EAU ZONE sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS EAU ZONE , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;La société débitrice a créé des nouvelles dettes fiscales et sociales et le loyer est impayé depuis le mois de novembre 2024 ;Il apparaît que la SAS EAU ZONE ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS EAU ZONE ;le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,Prononce la liquidation judiciaire de la SAS EAU ZONEDésigne la SELARL [Y]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [U] [Y] en qualité de liquidateur.Maintient M. Alain Jacques NERCESSIAN juge commissaire.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 5 Février 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC