*1DE/06/40/45/69*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies : -M. [N] [Z] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [S]

R.G. : 2025013253

P.C. : P202301117

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

SAS FILMICA PRODUCTION 9 rue Léon Frot 75011 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [N] [Z], 104 rue du Plessis-Trévise 94500 Champigny-sur-Marne, représentant légal, absent.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [S], 98 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 13 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS FILMICA PRODUCTION.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 27 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS FILMICA PRODUCTION 9 rue Léon Frot 75011 Paris

Nom commercial : FILMICA PRODUCTION

Enseigne : FILMICA

Activité : Production de films pour le cinéma. Toutes productions audiovisuelles et ses Derivés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815005897

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [O] [W], juge commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [S], mandataire judiciaire

liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.