Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 12 mars 2025, n° 2025001401

TCOM Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Soutien des parties prenantes
Le tribunal a pris en compte le soutien exprimé par le mandataire judiciaire et le ministère public, ce qui renforce la légitimité de la demande de poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 12 mars 2025, n° 2025001401
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025001401
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GRINAL
Parties :	SAS GHIB

Texte intégral

*1DE/06/38/90/04* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS GHIB [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* M. [X] [O], [Adresse 3], gérant de la SARL SPIB elle-même présidente de la SAS GHIB, présent, assisté de M^e Gilles Grinal, avocat (R026).

* SELARL AJRS en la personne de Me [K] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire, absent, substituée par son collaborateur, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 8 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS GHIB avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience en chambre du conseil du 4 mars 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11 février 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [W], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de SELARL AJRS en la personne de Me [K] [W], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant et le ministère public y sont favorables.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [W], administrateur judiciaire,

M. [X] [O], gérant de la SARL SPIB elle-même présidente de la SAS GHIB, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS GHIB

[Adresse 1]

Activité : Conseil en organisation et ingénierie de la construction immobilière ;

intermédiation dans le domaine de la promotion et de la construction immobilière ; assistance dans la réunion des moyens commerciaux, juridiques et techniques, pour acquérir, construire, rénover tous biens immobiliers ; activité de société de portefeuilles ; prise de participations dans toutes sociétés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 883843112

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 8 juillet 2025.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [K] [W], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier

Le président