TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 17 décembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/12072

N° RG : 2025RG04898 2024J00619

DEMANDEUR

Mme [P] Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant en personne

DEFENDEURS

SARL [I] [Y] 1 [Adresse 2] Comparant en personne assistée par M^e Lahcen EL MOUSSAID [Adresse 3] [Localité 1]

SELARL [L] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [L] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 décembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [V]

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.

Prononcée le 17 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. SEON Thierry, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu l’article L 621-3 du code de commerce,

Vu l’article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 17 décembre 2025,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [V],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Mme [P] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARL [I] [Y] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 24 octobre 2025;

il apparaît que la SARL [I] [Y] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ; Le mandataire judiciaire se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire :

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

le Ministère public représenté par Mme [F] [V] est favorable au renouvellement

il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARL [I] [Y] pour une période de six mois expirant le 24 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,

Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025AL01551 et 2025AL01305. Renouvelle la période d’observation de la SARL [I] [Y] pour une durée de six mois expirant le 24/04/2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.