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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 2 cont. general, 12 févr. 2025, n° 2024F00558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024F00558 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 12 Février 2025 2ème Chambre
N° minute : 2025F00116 N° RG : 2024F00558 SAS L’EPICURIEN contre
SA TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES
DEMANDEUR
SAS L’EPICURIEN [Adresse 2] comparant par Me Patrick DAVID [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES, [Adresse 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 Janvier 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Sylvain CAILLEUX, M. Marcel JASSET, Assesseurs.
Prononcée le 12 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 19 septembre 2024, la SAS L’EPICURIEN a fait délivrer assignation à la SA TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES (TAP) afin de voir :
Condamner la SA TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES (TAP) à rembourser à la SAS L’EPICURIEN la somme de 4 510 € avec les intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 12 janvier 2023,
la somme de 12.000 € à titre de dommages et intérêts;
Condamner la SA TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES (TAP) à payer à la SAS L’EPICURIEN la somme de 3 500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SA TRANSPORTES AEREOS PORTUGUESES (TAP) aux dépens.
MOTIFS
Par courrier en date du 18 octobre 2024, la SAS L’EPICURIEN déclare se désister de l’instance et de l’action ;
Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS L’EPICURIEN de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ; Met les dépens à la charge de la SAS L’EPICURIEN.
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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