TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 Février 2025 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00157

DEMANDEUR

SAS EVENIT [Adresse 1] comparant par Me [J] [S] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS TNP CONSULTANTS [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 27 Février 2025, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Janvier 2025, la SAS EVENIT a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à régler à la société EVENIT la somme provisionnelle de 24.792 euros TTC augmentée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal prévu à l’article 5.2-ii du contrat calculés à compter de la date d’exigibilité de chacune des trois factures F2024-0002, F2024-0004 et F2024-0005 datées entre le 8 janvier 2024 et le 13 février 2024 ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société EVENIT, la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS à payer à la société EVENIT, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNER la société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de prestation de services de recrutement, les factures datées entre le 8 janvier 2024 et le 13 février 2024, les courriels de relance, la lettre recommandée de mise en demeure du 27 mai 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société TNP CONSULTANTS à régler à la société EVENIT la somme provisionnelle de 24.792 euros TTC augmentée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal prévu à l’article 5.2-ii du contrat calculés à compter de la date d’exigibilité de chacune des trois factures F2024-0002, F2024-0004 et F2024-0005 datées entre le 8 janvier 2024 et le 13 février 2024 ;

Condamnons la société TNP CONSULTANTS à payer à la société EVENIT, la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce ;

Condamnons la société TNP CONSULTANTS à payer à la société EVENIT, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamnons la société TNP CONSULTANTS aux entiers dépens

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.