TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 19 novembre 2025

Chambre 7

N° minute : 2025/10871

N° RG : 2025RG02420 2025PC00423

DEMANDEURS

SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 4] Comparant en personne

SCP EZAVIN-[X] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentés par Me [K] [X] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SAS GREENDOG GROUP [Adresse 3] Représentée par M^e Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 19 novembre 2025

En présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. BERNARD Claude, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.

Prononcée le 19 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS GREENDOG GROUP [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 843 210 931 2019B01036 exerçant une activité de Toutes activités des sociétés holding, détention d’actifs d’entités contrôlées par fonds propres, de groupe de sociétés filiales, propriété de groupe d’entités de personne morales, prise de participation dans toute société dans tout domaine, détention de titres, actions et parts sociales dans toute société constituée à ou à constituer sous toute forme et ayant toute activité industrielle commerciale, financière, agricole, immobilière ou autres.

Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce

En présence du ministère public représenté par M. MOREAU Etienne

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

la SAS GREENDOG GROUP a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 18/09/2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Hervé MANGOT, la SCP EZAVIN [X] prise en la personne de Maître [K] [X] et en qualité d’administrateur judiciaire et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Y] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [Y].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS GREENDOG GROUP.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 11 mars 2026 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.