TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2025F01037

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur, [X], [E]

DEMANDERESSE

* SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO,

DEFENDEUR

Monsieur, [X], [E],, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 septembre 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 9 mai 2023, la société CYCLES, [E] SARL dont le dirigeant est Monsieur, [X], [E], souscrit un contrat de location de licence de copieur CANON et 2 postes informatiques DELL auprès de la société ARIANE BUREAUTIQUE SAS à, [Localité 1] (33). Le contrat, prévoit le paiement par la société CYCLES, [E] SARL de 63 échéances mensuelles de 189,00 € HT, soit 226,80 € TTC.

Le 12 octobre 2023, un procès-verbal de livraison et de conformité est signé par Monsieur, [X], [E].

Le 16 octobre 2023, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS devient cessionnaire du contrat et adresse le 19 octobre 2023 une facture unique de loyers pour paiement des échéances du 10 novembre 2023 au 10 janvier 2029. La société CYCLES, [E] SARL règle ses échéances jusqu’au 10 juillet 2024 inclus.

Le 30 juin 2024, Monsieur, [X], [E], gérant de la société CYCLES, [E] SARL, ouvre une procédure de liquidation amiable et clôture les opérations de liquidation le 31 juillet 2024. Le 8 août 2024, il fait radier la société au registre du commerce et des sociétés.

Le 4 octobre 2024, la société CYCLES, [E] SARL ayant laissé 2 échéances impayées, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, adresse une mise en demeure (pli non réclamé) pour le paiement de :

[…]

soit au total 731,26 €, somme portée à 13.454,74 € en cas de non-paiement dans les huit jours entrainant la déchéance du terme.

Le 18 décembre 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS envoie une mise en demeure à Monsieur, [X], [E] en sa qualité de liquidateur amiable de la société CYCLES, [E] SARL, de lui régler la somme de 13.471,92 € : – 12.247,20 € au titre des 54 mensualités impayées (54 x 226,80 €),

* 1.224,72 € au titre de la clause pénale de 10 % (article 8 des conditions générales acceptés).

Le 28 mai 2025, par acte extrajudiciaire non délivré à personne, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne Monsieur, [X], [E] ès qualités de liquidateur amiable de la société CYCLES, [E] SARL devant le présent tribunal et demande de :

Vu l’article L. 237-12 du code du commerce, Vu l’article 1240 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM la somme de 13.471,92 €,

Condamner Monsieur, [X], [E] à verser à la société LOCAM une indemnité de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur, [X], [E] aux entiers dépens.

Monsieur, [X], [E] ne se présente, pas ni personne pour lui.

Sur la non-comparution de Monsieur, [X], [E]

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur, [X], [E] et que la décision est susceptible d’appel, statuera par décision réputée contradictoire.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats le contrat de location signé par Monsieur, [X], [E], le procès-verbal de livraison et de conformité, la facture unique des loyers et la facture de cession du matériel établi par la société ARIANE BUREAUTIQUE SAS en date du 16 octobre 2023.

Elle réclame le paiement de 54 mensualités impayées, soit la somme de 12.247,20 € et de la clause pénale contractuelle de 1.224,72 €, ce qui représente un total de 13.471,92 €.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

* L’article L. 237-12 du code de commerce : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions

L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. »

Le tribunal constate que Monsieur, [X], [E] ès qualités de liquidateur amiable n’a pas pris toutes les dispositions qui s’imposaient pour parvenir à honorer les dettes de la société et à désintéresser ses créanciers. Il s’est abstenu de différer la clôture des opérations de liquidation jusqu’au terme du litige avec la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, paralysant ainsi toute indemnisation. Il a donc commis une faute.

Le tribunal constate également que Monsieur, [X], [E] ès qualités de liquidateur amiable de la société CYCLES, [E] SAS n’a pas payé 2 loyers à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et il le condamnera donc à payer la somme de 453,60 € (226,80 € x 2).

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite une indemnité de 11.566,80 € pour la déchéance du terme du contrat. Le tribunal estime que cette demande constitue une clause pénale.

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 12 octobre 2024, constate la déchéance du terme et condamnera Monsieur, [X], [E] à payer une indemnité égale au montant HT des 51 loyers, soit la somme de 9.639,00 € (51 x 189,00 €) dont le tribunal considère qu’elle couvre la totalité du préjudice de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

En conséquence, le tribunal déboutera donc la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de sa demande complémentaire de clause pénale.

Le tribunal fera droit à la demande présentée par la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au titre de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à 300,00 €.

Succombant à l’instance, Monsieur, [X], [E] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur, [X], [E],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur, [X], [E] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de :

* 453,60 € (QUATRE CENT CINQUANTE TROIS EUROS SOIXANTE CENTIMES) au titre des loyers impayés,

* 9.639,00 € (NEUF MILLE SIX CENT TRENTE NEUF EUROS) au titre de clause pénale,

Condamne Monsieur, [X], [E] à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur, [X], [E] aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.