TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 12 décembre 2025 Chambre 5

N° minute : 2025/11503 N° RG : 2025CG00674 SAS [J] LOCATION contre M. [C] [L]

DEMANDEUR

SAS [J] LOCATION Cs [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] M^e Alexandre DIETRICH [Adresse 4] M^e Christine JEANTET [Adresse 5]

DEFENDEUR

M. [C] [L] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 novembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. JACQUES Rodolphe, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 12 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 7 juin 2024, la S.A.S. [J] LOCATION a fait délivrer assignation à Monsieur [C] [L] aux fins d’entendre :

Condamner Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION une indemnité de 1.164,87 € au titre des arriérés de loyers du contrat n° 182-1519, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 mars 2021 ;

Condamner Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION une indemnité de 4.469,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2021 ;

Condamner Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION une indemnité de 3.858,02 € au titre de l’indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2021 ;

Condamner Monsieur [C] [L] à payer à la SAS [J] LOCATION une indemnité de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;

Condamner Monsieur [C] [L] en tous les frais et dépens ;

Constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

Monsieur [C] [L] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’eil n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION la somme de 1.164,87 € au titre des arriérés de loyers du contrat n° 182-1519, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 mars 2021 ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION la somme de 4.469,60 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2021 ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION la somme de 3.858,02 € au titre de l’indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2021 ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION la somme de 1.164,87 € (mille cent soixante-quatre euros et quatre-vingt-sept centimes) au titre des arriérés de loyers du contrat n° 182-1519, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 mars 2021 ;

Condamne Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION la somme de 4.469,60 € (quatre mille quatre cent soixante-neuf euros et soixante centimes) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2021 ;

Condamne Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION la somme de 3.858,02 € (trois mille huit cent cinquante-huit euros et deux centimes) au titre de l’indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2021 ;

Condamne Monsieur [C] [L] à payer à la S.A.S. [J] LOCATION la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne Monsieur [C] [L] au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [C] [L] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.