AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 01 septembre 2025

PROLONGATION EXCEPTIONELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

Monsieur [M] [T]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 25/03/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Espagne), de nationalité française, [Adresse 1] Siren : 484 031 208

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [O] [R] prise en la personne de Me [O] [R] Juge-commissaire : [Z] [H] [G]

Par jugement en date du 15/07/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 07.10.2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois.

Par jugement en date du 17.03.2025, ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de deux mois jusqu’au 25.05.2025.

Le 15.05.2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10/07/2025.

Lors de l’audience du 10/07/2025:

Monsieur [M] [T] n’a pas comparu.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 07.07.2025, s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation pour la durée de quatre mois restant à courir et ce afin de permettre de recueillir la déclaration de créance du créancier hypothécaire Banque Populaire et de réaliser la vente de l’immeuble pour solder le passif et les frais de justice par anticipation.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de quatre mois la période d’observation de Monsieur [M] [T].

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (Espagne), de nationalité française, [Adresse 1] Siren: 484 031 208

pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 25.09.2025.

Dit que devra se présenter le 18.09.2025 à 15 heures 15 devant la juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au 25/09/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [M] [T] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Anick FABRE

Signé électroniquement par M. François PEYRON

Le Président.