TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/11441

N° RG : 2025AL01057 2023J00377

DEMANDEUR

SARL IMPRIMERIE DE LA CITE [Adresse 1] Non comparant

DEFENDEURS

SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [S] ès-qualités de commissaire à l’exécution du plan [Adresse 2] Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 3 décembre 2025

en présence du Ministère public représenté par M^me EL BEKKAI Coralie

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. DIEN Henri et M^me ASTRUC Corinne, Assesseurs.

Prononcée le 11 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Les parties entendues en chambre du conseil à l’audience du 3 décembre 2025,

Vu le rapport du juge-commissaire,

En présence du Ministère public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête la SARL IMPRIMERIE DE LA CITE sollicite du tribunal la modification de son plan de redressement et l’autorisation de céder les parts sociales détenues par la gérante ;

résolution du plan de « B » et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

SUR CE :

Par courrier, la SARL IMPRIMERIE DE LA CITE déclare se désister de sa demande ; Il convient en conséquence de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SARL IMPRIMERIE DE LA CITE ce qu’elle se désiste de l’instance. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.