Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 15 avr. 2025, n° 2020F00620 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2020F00620 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d’Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l’article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur, [A], [T] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par jugement en date du 10 Septembre 2021, dans l’affaire :
SARL LOISIRS,'[Adresse 1] / SA DEFENSE ET D’ASSURANCE (2020F00620) :
Autorisons Monsieur, [A], [T] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immeuble ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Crédit-bail ·
- Usage professionnel ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Industriel ·
- Administration ·
- Jugement
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Banque centrale européenne ·
- Restitution ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Valeur ·
- Clause
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Procédure ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Déclaration de créance ·
- Cessation ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Devis ·
- Facture ·
- Travaux supplémentaires ·
- Provision ·
- Solde ·
- Procédure civile ·
- Montant ·
- Prestation ·
- Référé
- Mandataire ad hoc ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Mandataire ·
- Comparution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan de redressement ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Marc ·
- Erreur matérielle ·
- Rôle ·
- Expédition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Portée
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
- Location financière ·
- Contrat de prestation ·
- Contrat de location ·
- Prestation de services ·
- Sociétés ·
- Économie d'énergie ·
- Batterie ·
- Nullité du contrat ·
- Caducité ·
- Énergie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure ·
- Fins de non-recevoir
- Code de commerce ·
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Assistance ·
- Référé ·
- Intérêts conventionnels ·
- Recouvrement ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt ·
- Indemnité
- Acoustique ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.