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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 1er avr. 2026, n° 2026L00256 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2026L00256 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026
RADIATION ADMINISTRATIVE : SARL RC OISE
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
LE TRIBUNAL
Vu les articles 381, 383 et 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par jugement rendu ce jour, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL RC OISE suite à la saisine du mandataire judiciaire,
Qu’il convient donc de statuer dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l’instance,
Disons n’y avoir lieu aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement au Greffe le Mercredi 1 avril 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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