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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 1er juil. 2025, n° 2025R00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025R00018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
DE [Localité 1]
N° RG: 2025R00018 SAS FJRM / SAS BEAULIEU INVEST
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 1 Juillet 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI, Greffier
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEURS:
SAS FJRM, [Adresse 1], [Adresse 2]
SAS MANUGAN, [Adresse 3] Me [F] [D], [Adresse 2]
SAS G-A2 [Adresse 4] Me [F] [D], [Adresse 2]
DEFENDEUR:
SAS BEAULIEU INVEST, [Adresse 5] Cannet Me Christophe SANTELLI ESTRANY, [Adresse 6] CANNES
Vu la requête de M. [K] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,
Vu l’article 279 du code de procédure civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 19 Septembre 2025.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC.
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