Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 29 oct. 2025, n° 2025RG01287 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01287 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 29 octobre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10616
N° RG : 2025RG01287 2025J00169
DEMANDEUR
SELARL [C] prise en la personne de Me [O] [C] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS L’AMANDIER SAS [Adresse 1] Comparant en personne assistée par Me Carole DUNAC-BORGHINI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 octobre 2025
En présence du Ministère public représenté par M. [N] [D]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. GARCIA Philippe, M. MANGOT Hervé, Assesseurs.
Prononcée le 29 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 29 octobre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par M. [N] [D],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SELARL [C] prise en la personne de Me [O] [C] demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SAS L’AMANDIER SAS a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 10 octobre 2025;
il apparaît que la SAS L’AMANDIER SAS a la possibilité de poursuivre son activité dans le but de céder le fonds de commerce ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par M. [N] [D] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise, de proroger la période d’observation de
la SAS L’AMANDIER SAS pour une période de six mois expirant le 10 octobre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SAS L’AMANDIER SAS pour une durée de six mois expirant le 10 avril 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Côte ·
- Engagement de caution ·
- Fiche ·
- Sociétés ·
- Acquitter ·
- Prêt ·
- Disproportionné ·
- Intérêt ·
- Souscription
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Maintien ·
- Meubles ·
- Vaisselle ·
- Code de commerce ·
- Tapis ·
- Qualités ·
- Décoration ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Atlantique ·
- Côte ·
- Adresses ·
- Action ·
- Audience ·
- Désistement d'instance ·
- Donner acte ·
- Accord ·
- Acte ·
- Partie
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Option d’achat ·
- Exécution ·
- Mise en demeure ·
- Achat ·
- Sous astreinte ·
- Pièces
- Trading ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Résolution ·
- Liquidation ·
- Ouverture ·
- Librairie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ouvrage ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Service ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Devis ·
- Adresses ·
- Paiement
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- République ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Marc
- Poids lourd ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Action ·
- Injonction de payer ·
- Défense au fond ·
- Tva ·
- Courrier ·
- Fins de non-recevoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.