TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 28 Mai 2025

7ème Chambre

N° minute : 2025L01024

N° RG: 2025L00741

2025J00150

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [E] contre EURL SARL GISBERT

DEMANDEURS

SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne

SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [A] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne

DEFENDEUR

EURL SARL GISBERT [Adresse 3] [Localité 2] Comparant en personne assistée par M^e Marc DUCRAY [Adresse 4] Selarl HAUTECOEUR – DUCRAY [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 Mai 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Henri DIEN, Assesseurs.

Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Se saisissant d’office,

Vu le jugement en date du 3 AVRIL 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de l’EURL SARL GISBERT [Adresse 3] [Localité 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 793727017 2013 B 1342 exerçant une activité de Travaux d’installation thermiques et de climatisation.

Vu les dispositions du l de l’article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par M^me Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

SUR CE

l’EURL SARL GISBERT a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 3 AVRIL 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Bernard FARINA et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [A].

en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;

au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public

Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’EURL SARL GISBERT.

Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 24 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.

Prescrit à Monsieur le Greffier.