— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

Résolution de plan et liquidation judiciaire : MAC P (SARL) RG 2025 001267 PC 41222089

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Madame Marie CHATEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 21 avril 2022 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MACP (SARL) – [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur [C] [A] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [Q] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 4 décembre 2023 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société MAC P (SARL) en désignant la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [Q] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 31 janvier 2025, agissant en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de redressement par continuation arrêté au profit de la société MAC P (SARL).

En cet état, après fixation de l’affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société MAC P (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 6 mars 2025.

Attendu que la société MAC P (SARL) représentée par Maître [K] [S] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [Q] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan, que la société MAC P (SARL) n’est pas à jour du versement de ses échéances, et que la trésorerie de l’entreprise est actuellement insuffisante pour faire face aux paiements des dividendes du plan et des nouvelles dettes.

Attendu que la société MAC P (SARL) a donné son accord écrit pour la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l’impossibilité pour la société MAC P (SARL) de poursuivre son activité tout en honorant les échéances d’apurement de son passif fixées dans le cadre de son plan de redressement par continuation, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu que Madame le procureur conclut à la résolution du plan.

Attendu ainsi qu’il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l’exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de redressement arrêté par jugement du 4 décembre 2023 et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société MAC P (SARL).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Vu l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société MAC P (SARL) arrêté par jugement du 4 décembre 2023 et ouvre à l’encontre de la société MAC P (SARL) – [Adresse 2] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe au 30 novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [C] [A] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [Q] en qualité de liquidateur, Désigne SELARL [Adresse 3] – [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Dit que conformément à l’article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.