Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 10 déc. 2025, n° 2025RG04441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG04441 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/11476
N° RG : 2025RG04441 2025J00228
DEMANDEURS
SARLU SARL FIVO [Adresse 1] Comparant en personne
SELARL [C] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [M] ès-qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne
DEFENDEUR
SELARL [K] prise en la personne de Me Dorian GUERY [Adresse 3] Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 décembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [J]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. DIEN Henri, M. CAMPOS Brice, Assesseurs.
Prononcée le 10 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 10 décembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [V] [J],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SARLU SARL FIVO demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARLU SARL FIVO a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 24 novembre 2025;
il apparaît que la SARLU SARL FIVO a la possibilité d’élaborer un projet de plan de sauvegarde ; aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [V] [J] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser la sauvegarde de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SARLU SARL FIVO pour une période de six mois expirant le 25 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SARLU SARL FIVO pour une durée de six mois expirant le 25 mai 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce de gros ·
- Décoration ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Facture ·
- Montant ·
- Travaux supplémentaires ·
- Ordre de service ·
- Devis ·
- Prix ·
- Avenant
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Tarification ·
- Ministère
- Cahier des charges ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Bon de commande ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Dommages et intérêts ·
- Délocalisation ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Transport ·
- Profilé ·
- Chargement ·
- Affrètement ·
- Aluminium ·
- Livraison ·
- Anatocisme ·
- Lettre de voiture
- Bourgogne ·
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Qualités ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Salarié
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.