TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 18 décembre 2025 Chambre 8

N° minute : 2025/12097 N° PCL : 2025PC00625 SARL [O] [G] [S] PAR ABREVIATION S J C N° RG : 2025AL01654

DEBITEUR

SARL [O] [G] [S] PAR ABREVIATION S J C [Adresse 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 383 011 616 N° de gestion 1991B01191

Représentant légal : M. [G] [A] [C] [S] Gérant [Adresse 3]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 décembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M^me GIACOBBI Flora, M^me ASTRUC Corinne, Juges.

Greffier lors des débats : M^me GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par M^me ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 18 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 11 décembre 2025, la SARL [O] [G] [S] PAR ABREVIATION S J C a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 383 011 616 et exerce une activité de Tous travaux directement ou en sous Traitance les travaux de bâtiment et de décoration tous travaux à façon d’articles de pêche l’aménagement le commerce de matériels et agencements pour hôtels restaurant et collectivités l’import l’export le commerce de gros demi gros et détail de tous produits et articles sous la forme d’une SARL avec siège social [Adresse 4].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 18 décembre 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que M. [G] [A] [C] [S] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la

SARL [O] [G] [S] PAR ABREVIATION S J C

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Désigne M. [L] [I] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [M] [Adresse 7] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS HUISSIER – [Adresse 8] [Adresse 9] commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-

6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 décembre 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 18 décembre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.