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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6, 23 sept. 2025, n° 2025RG01401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01401 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 septembre 2025 Chambre 6 Chambre
N° minute : 2025/10074
N° RG : 2025AL00498 2025J00105
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [W] contre SAS MY VIEW
DEMANDEUR
SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [W] ès-qualités de liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEURS
SAS MY VIEW C/o Adcm Secrétariat [Adresse 2] Me Ludovic LETELLIER Selarl Ludovic LETELLIER [Adresse 3]
Mme [C] [O] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 9 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. VIDAL Marcel, Président, M. MARTINEZ Bruno, M. GROSS Michael, Assesseurs.
Prononcée le 23 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête, Vu l’article L 622-30 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
' -----
Suivant requête, la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [W] agissant en qualité de liquidateur de la SAS MY VIEW, sollicite que soit prononcée la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ;
Il expose au soutien de sa requête :
Que le passif vérifié et admis se décompose de la manière suivante :
Privilégié 24.267,28 € ;
Que le produit de la réalisation des actifs a permis au liquidateur de régler l’intégralité des frais de procédure ainsi que des créances admises en principal et de détenir les fonds nécessaires au règlement des majorations de retard dont la remise a été sollicitée.
SUR CE
Le liquidateur disposant des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, il convient de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS MY VIEW pour extinction du passif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS MY VIEW pour extinction du passif ;
Prescrit à Monsieur le greffier.
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