Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 8, 25 sept. 2025, n° 2025RG02683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG02683 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 25 septembre 2025 Chambre 8
N° minute : 2025/10129 N° RG : 2025AL00885 SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR contre SASU BAT’S 2025PC00409
DEMANDEUR
SADIR CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR [Adresse 1] Représentée par Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 25 septembre 2025
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président.
Prononcée le 25 septembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine d’office,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 17 septembre 2025 RG N°2025P00355,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Se saisissant d’office, le tribunal constate que le jugement rendu le 17 septembre 2025 RG N°2025P00355 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il fixe l’audience de poursuite de la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire au 10 Décembre 2025 au lieu du 12 Novembre 2025.
MOTIFS
C’est à la suite d’une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le dispositif du jugement en date du 17 septembre 2025 :
« Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 10 Décembre 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation. »
Attendu qu’il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 17 septembre 2025 – RG N°2025P00355 est entaché d’une erreur matérielle.
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 12 Novembre 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation. »
Dit que le reste du dispositif du jugement reste inchangé.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Holding ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce
- Adresses ·
- Avocat ·
- Holding ·
- Partie ·
- Intervention forcee ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Cabinet ·
- Dessaisissement
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Procédure ·
- Mise à disposition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biotope ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Personnes ·
- Qualités ·
- Code de commerce ·
- Pouvoir ·
- Administrateur provisoire ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Force majeure ·
- Contrats ·
- Code civil ·
- Obligation ·
- Enrichissement injustifié ·
- Facture ·
- Débiteur ·
- Déséquilibre significatif
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Délai ·
- Ouverture ·
- Suppléant ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Gestion
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Mise en relation ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Accessibilité
- Aquitaine ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Marc ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Vanne ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Gestion ·
- Activité
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Holding ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Associé ·
- Activité économique
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Substitut du procureur ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.