TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/02/2026

Numéro de rôle général : 2026F181 Numéro de Procédure collective : 2025RJ401

Modification de la mission de l’Administrateur

DEMANDEUR :

* SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F]

[Adresse 1] [Localité 1], 898429816

DEMANDELIR an parconna

* DEMANDEUR en personne

DEFENDEUR:

BIOTOPE SAVEURS SAS

[Adresse 2], DÉFENDEUR – en personne et représenté par Maître Driss FALIH, Avocat au Barreau de Paris – [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Madame Frédérike LEBIET

Madame [M] [N]

Monsieur [I] [L]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-huit février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq février deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Par jugement en date du 17/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BIOTOPE SAVEURS SAS.

Par ce même jugement, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

Par jugement du 24/12/2025, la mission de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], a été modifiée et lui a été confié les pouvoirs prévus par l’article L. 631-12 alinéa 2 du code de commerce, à savoir d’assurer seul, entièrement l’administration de l’entreprise,

Le 29/01/2026, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe une requête sollicitant la modification de ses pouvoirs et l’audience d’examen a été fixée au 18/02/2026.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 18/02/2026.

Lors de l’audience, ont comparu :

* la société BIOTOPE SAVEURS SAS, représentée par la SELARL [B] [E] prise en la personne de Maître [B] [E], assistée de Maître [Q] [D],

* la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], en sa qualité d’administrateur judiciaire et,

* la SELARL [T] prise en la personne de Maître [U] [T], en sa qualité de mandataire judiciaire,

La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités d’administrateur judiciaire, expose que par jugement en date du 17/09/2025, le Tribunal de Commerce SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la BIOTOPE SAVEURS SAS, et qu’il a été nommé administrateur judiciaire avec pour mission d’assistance.

Par jugement du 24/12/2025, la mission de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], a été modifiée et lui a été confié une mission de représentation,

En date du 11/12/2025, l’administrateur judiciaire a été informé que Monsieur [S], président de la société BIOTOPE SAVEURS a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment une interdiction de gérer. A cet égard, Monsieur [S] a démissionné de ses fonctions de Président de la société BIOTOPESAVEURS.

Par ordonnance de référé du 16/12/2025, la SELARL [B] [E] prise en la personne de Maître [B] [E] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire des sociétés BIOTOPE SAVEURS, l’AGENCE BOURBONNAISE DE NETTOYAGE et LA CORBEILLE A FRUIT avec pour mission de gérer et administrer ces avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et dispositions légales et réglementaire en vigueur,

Dans ces conditions, l’administrateur judiciaire constate que depuis la désignation d’un administrateur provisoire par l’ordonnance en référé du 16/12/2026 rendu par le Tribunal Mixte de commerce de Saint-Denis, la carence au niveau de la gérance a pris fin,

Dans le cadre de sa mission, l’administrateur judiciaire a pu constater plusieurs faits de nature à solliciter la modification de sa mission de représentation en mission d’assistance,

La SELARL [T] prise en la personne de Maître [U] [T], ès qualités, indique qu’elle n’a pas d’observation particulière.

Le Ministère Public présent lors de l’audience, déclare être favorable à la demande formulée par l’administrateur judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 18/02/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25/02/2026.

SUR CE,

Que des informations recueillies, il échet dès lors en l’absence de contestations, de déclarer SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités, recevable et bien fondé en sa requête et d’y faire droit ;

Qu’il y a lieu de modifier les pouvoirs de SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités, et de lui confier ceux de l’article L 631-12 alinéa 2 du code de commerce, à savoir d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux ;

Que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’article L. 631-12 du code de commerce

DECLARE la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités, recevable et bien fondé en sa requête, y faisant droit,

MODIFIE les pouvoirs de SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités, et de lui confier ceux de l’article L 631-12 alinéa 2 du code de commerce, à savoir d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux ;

ORDONNE les communications et publicités légales,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Virginia TRANCHANT

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.