REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 02/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2024000670

AFFAIRE 2022058138

ENTRE :

Société Civile SOF-INVEST, dont le siège social est [Adresse 5] ci-devant et actuellement [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 419 732 607

Partie demanderesse : assistée de M^e Maxime BUCHET, Avocat et du Cabinet FTMS Avocats, M^e Marc HENRY, Avocat (P0147) et comparant par M^e Guillaume PIERRE, Avocat (A0259).

ET :

M. [I] [K], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de la SAS INLO, M^e Thomas LIVENAIS, Avocat (A0155) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, M^e Philippe JEANPIMOR, Avocat (P17).

AFFAIRE 2023054878

ENTRE :

M. [I] [K], demeurant [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de la SAS INLO, M^e Thomas LIVENAIS, Avocat (A0155) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, M^e Philippe JEANPIMOR, Avocat (P17).

ET :

SAS GINGER HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1]

ELANCOURT – RCS de Versailles n° B 901 400 028

Partie défenderesse : assistée de M^e Alexandre VERMYNCK – EURL Alexandre Vermynck, Avocat et la société d’Avocats DE PARDIEU BROCAS MAFFEI – AARPI (R045) et comparant par le Cabinet JB AVOCAT, M^e Justin BEREST, Avocat (D0538).

AFFAIRE 2023054897

ENTRE :

M. [I] [K], demeurant [Adresse 3]

Partie demanderesse : assistée de la SAS INLO, M^e Thomas LIVENAIS, Avocat (A0155) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, M^e Philippe JEANPIMOR, Avocat (P17).

ET :

SAS GINGER PARTICIPATIONS, dont le siège social est [Adresse 1]

[Localité 4] – RCS de Versailles n° B 901 399 691

Partie défenderesse : assistée de M^e Alexandre VERMYNCK – EURL Alexandre Vermynck, Avocat et la société d’Avocats DE PARDIEU BROCAS MAFFEI – AARPI (R045) et comparant par le Cabinet JB AVOCAT, M^e Justin BEREST, Avocat (D0538).

AFFAIRE 2023054908

ENTRE :

M. [I] [K], demeurant [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de la SAS INLO, M^e Thomas LIVENAIS, Avocat (A0155) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, M^e Philippe JEANPIMOR, Avocat (P17).

ET :

SAS GINGER SOFRECO, dont le siège social est [Adresse 5]

[Adresse 5] – RCS de Nanterre n° B 309 600 088

Partie défenderesse : assistée de M^e Victor STEINBERG, Avocat (E0596) et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocats (R32).

APRES EN AVOIR DELIBERE

La procédure

Par acte du 28 novembre 2022, SOF-INVEST a assigné M. [I] [K].

Par acte du 17 juillet 2023, M. [I] [K] a assigné la SAS GINGER PARTICIPATIONS en intervention forcée.

Par acte du 19 septembre 2023, M. [I] [K] a assigné la SAS GINGER HOLDING en intervention forcée.

Par acte du 19 septembre 2023, M. [I] [K] a assigné la SAS GINGER SOFRECO en intervention forcée.

A l’audience du 9 mai 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 19 mai 2025 puis reporté le 2 juin 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Par conclusions déposées à l’audience du 9 mai 2025, la société SOF-INVEST, M. [I] [K], les sociétés GINGER SOFRECO, GINGER PARTICIPATONS et GINGER HOLDING ont déclaré avoir conclu un accord transactionnel le 30 avril 2025 et se désister réciproquement de leurs instances et de leurs actions et accepter le désistement d’instance et d’action des autres parties à l’instance.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leurs désistements d’instance et d’action réciproques. Constate l’extinction de la présente instance enrôlée sous le numéro J2024000670 et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Laisse aux parties demanderesses la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 124,68 € dont 20,57 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 mai 2025, en audience publique, devant Monsieur Thierry Reveau de Cyrières juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

MM. Patrick Adam, Hervé Dehé et Thierry Reveau de Cyrières.

Délibéré le 16 mai 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président