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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 6, 11 févr. 2025, n° 2024L02140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024L02140 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 Février 2025 6ème Chambre
N° minute : 2025L00281 N° RG: 2024L02140 2023J00234
SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [Z] / de SARLU
TOGI SANTE [Localité 1] contre
DEMANDEURS :
SELARL [Z] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI BORGO, [Adresse 2] AVOCATS [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]
M. [N] [M] [W] [G], [Adresse 4] comparant par Me Yann DIODORO, [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 28 Janvier 2025
Greffier lors des débats Mme Katia GUERIOT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Benjamin BUNGER, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.
Prononcée le 11 Février 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant requête reçue au greffe en date du 20 décembre 2024, la société [Z] ET ASSOCIES, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société TOGI SANTE [Localité 1] demande l’homologation de la transaction autorisée par le juge-commissaire suivant ordonnance du 12 novembre 2024 et régularisée suivant protocole d’accord en date du 14 novembre 2024.
MOTIFS
Par un protocole d’accord en date du 14 novembre 2024, les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d’une transaction pour mettre fin aux procédures existant entre elles et permettre ainsi de reconstituer l’actif de la société TOGI SANTE [Localité 1] par le versement d’une somme globale de 353.000 € par Monsieur [N] [G] à la société [Z] ET ASSOCIES en vue de désintéresser les créanciers ;
Versement par Monsieur [N] [G] en sa qualité de caution de 49.287, 91 € à CIC LYONNAISE BANQUE ;
Cette transaction présente un intérêt certain pour les créanciers ; Il convient en conséquence d’homologuer ladite transaction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction autorisée par ordonnance du juge-commissaire de la société TOGI SANTE en date du 12 novembre 2024 (n° 2024M3371) ; Dit les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
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