Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 24 janvier 2025, n° 2024003236

TCOM Montpellier 24 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créances certaines, liquides et exigibles
Le tribunal a constaté que les créances étaient effectivement certaines, liquides et exigibles, et que la société BANCHE ELEC n'avait pas respecté ses obligations de paiement.
Accepté
Droit aux intérêts en vertu de l'article 1441-10
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit aux intérêts sur la somme due, conformément à la législation applicable.
Rejeté
Résistance abusive à la créance
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des dommages et intérêts, car le préjudice n'était pas justifié au-delà des intérêts de droit.
Accepté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article 700
Le tribunal a jugé que le demandeur avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 24 janv. 2025, n° 2024003236
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024003236
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ARCIS AVOCATS
Parties :	SPEED ELEC (SAS)

Texte intégral

Demandeur (s)

SPEED ELEC (SAS)

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° SIREN : 490 093 366

Représentant (s) :

SCP CASCIO – ORTAL-CASCIO

Défendeur (s)

SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [K] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIREN : 924 914 211

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Didier REDON M^me Florence BONNO

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 10/01/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 26/03/2024, SPEED ELEC (SAS) a fait assigner SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [K] [P] d’avoir à comparaître le vendredi 26 avril 2024 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour voir :

Condamner Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer au demandeur la somme de 24.334,79 euros à titre principal ;

Condamner Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer au demandeur les intérêts sur cette somme au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter de l’échéance respective des factures impayées en vertu de l’article 1441-10 du Code de commerce ;

Condamner Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer au demandeur à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive la somme de 1.500 euros en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil ;

Condamner Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer au demandeur les dommages-intérêts d’un montant de 2.000,00 euros ;

Condamner Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer la somme de 1.200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort de la cause que la société SPEED ELEC entretenait depuis plusieurs années une relation contractuelle avec la société BANCHE ELEC comme en témoigne le ton des échanges entre les deux parties ;

Qu’à partir du 31 juillet 2020, la société BANCHE ELEC a cessé de régler les sommes qu’elle devait à la société SPEED ELEC ;

Que la société SPEED ELEC a relancé à plusieurs reprises la sociét é BANCHE ELEC par courriels électroniques ;

En vain ;

Qu’une ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été rendue le 7 mars 2022, et signifiée par exploit du 31 mars 2022 ;

Que la société BANCHE ELEC ne s’est pas acquittée des sommes dues alors même qu’il s’agit de créances certaines, liquides et exigibles ;

Qu’en conséquence, par exploit du 27 mai 2022 et dénoncé le 30 mai 2022, une saisie attribution a été délivré à la société BANCHE ELEC auprès de la Banque populaire Méditerranée aux fins de payer la somme de 24.334,79 euros au titre des factures restées impayées ;

Que la société BANCHE ELEC a assigné devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Montpelier pour faire opposition à la saisie attribution ;

Que parallèlement, suivant jugement en date du 14 novembre 2022, le Tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARLU BANCHE ELEC (société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 753206630 dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;

Que la date de cessation de paiements a été provisoirement fixée au 15 septembre 2022 ;

Que la société SPEED ELEC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de Mandataire judiciaire ;

Que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;

Que par jugement en date du 05 février 2024, le Juge de l’Exécution a déclaré irrecevable la contestation par la société BANCHE ELEC, représentée par Maître [K] [P][D], ès-qualités de Mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL BANCHE ELEC, de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la Banque Populaire Méditerranée le 27 mai 2022 par exploit de la SCP LE DOUCEN-CANDON & ASSOCIES, commissaires de justice ;

Et a également condamné Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL BANCHE ELEC, à payer à la société SPEED ELEC la somme de 1.200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Qu’à ce jour, la partie adverse n’a pas soldé sa dette ;

Et reste redevable de la somme de 24.334,79 euros ;

Qu’en conséquence, la SAS SPEED ELEC est fondée à saisir la présente juridiction afin de récupérer les sommes dues.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu que la requérante ne justifie pas d’un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer au demandeur la somme de 24.334,79 euros à titre principal ;

CONDAMNE Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer au demandeur les intérêts sur cette somme au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter de l’échéance respective des factures impay ées en vertu de l’article 1441-10 du Code de commerce ;

DIT n’y avoir lieu à dommages et intérêts ;

CONDAMNE Maître [K] [P]-[D], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Stéphane FULCRAND